L’ESSENTIEL
- Si la locataire veut mettre fin a le contrat de bail, il doit alors respecter 1 preavis qui peut etre de 1 ou 3 mois.
- Si la locataire refuse de partir aussi qu’il a donne son preavis, vous pourrez entamer une procedure afin de demander a votre locataire de quitter les lieux.
- Afin d’expulser la locataire, vous pourrez alors saisir le juge afin qu’il delivre une decision ordonnant le expulsion. Suite a votre decision, un huissier de justice devra delivrer un commandement de quitter les lieux.
- Ainsi, votre commandement de quitter les lieux reste l’execution d’une decision d’expulsion prononcee par le juge.
- Si la locataire decide de rester au logement, il devra en faire la demande aupres de vous. Читать далее “Que Realiser si le locataire ne part nullement apres la fin du preavis ?”