dans le contexte de factures impayees mieux coi»te prevenir que guerrir. L-Expert-comptable vous donne ses astuces concernant une gestion optimale du suivi des paiements clients et vous explique la methodologie de relance des factures et les procedures qui s’offrent a l’entreprise…
Vous passez votre moment a relancer les clients : retards de paiement, service comptable en vacances, factures qui s’egarent. C’est temps de mettre au point une methode mГ©dias sociaux qualitГ© cГ©libataires site de rencontre connecxion de paiement, impliquant une vraie gestion du recouvrement des factures. J’ai perennite de votre entreprise en peut dependre. L-Expert-comptable vous deroule le processus de gestion des retards de paiement et la procedure judiciaire en dernier recours.
Etape 1 : connaitre le processus d’achat de toutes vos clients
Pour empi?cher les mauvaises surprises, le plus pertinent est encore d’anticiper le paiement de la composition, en vous rapprochant du ou des service(s) concerne(s).
- Qui, aupres de ce entreprise cliente, decide d’acheter votre service ou la prestation ?
- Qui valide le paiement et surtout, qui l’execute ?
Il peut effectivement exister quelques intervenants dans le processus d’achat. Votre role consiste a connaitre les divers interlocuteurs concernes, un role au paiement de ce composition, leur service et leurs coordonnees, Dans l’optique de vous tourner vite par la excellente personne en cas de retard.
Etape 2 : encadrer votre facture et vos conditions generales de ventes
J’ai date de paiement, qui peut d’ailleurs differer de la date de livraison de ce produit ou de votre prestation, fait partie des mentions obligatoires a faire apparaitre sur votre composition et dans vos conditions generales de commercialisation.
Le Code de commerce precise que le delai de reglement client reste fixe au 30e jour suivant la date de reception du produit ou d’execution une prestation. Si les parties sont d’accord, il va etre inferieur ou superieur a 30 semaines, mais il ne est en mesure de jamais exceder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante journees a compter d’une date d’emission en composition.
Des penalites de retard doivent egalement etre prevues, dont le taux legal est fixe par la Banque Centrale Europeenne (un taux plafond et un taux plancher seront a respecter). Ces penalites sont applicables des Au moment suivant la date d’echeance de la facture. Enfin, sachez qu’une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d’une valeur de 40 euros peut etre reclamee avec le creancier, et puis des penalites de retard.
(Article L441-6 du Code de commerce)
En encadrant au maximum vos factures et vos conditions generales de vente, vous ne laissez rien au hasard ! Le tribunal saisi en cas de dernier recours ne saura qu’ordonner le paiement aupres de votre client.
Attention, dans le cas d’une transaction entre specialises, le fait de ne point indiquer le taux des penalites de retard dans la facture et en conditions generales de commercialisation est passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
Etape 3 : la relance client
De multiples entreprises commencent avec relancer un client avec courrier simple. Cette technique n’est que rarement plus efficace que le mail et il vaudra plus prendre le taureau via les cornes en telephonant directement a l’interlocuteur concerne. Transparence et fermete paraissent nos maitres mots de l’argumentaire qui vous attend.
N’hesitez gui?re a savoir precisement pourquoi la facture n’a nullement ete payee a temps. Vous pouvez aussi invoquer l’impact du retard de paiement dans la tresorerie. Un mail envoye a la interlocuteur finalisera l’explication et y laissera une trace ecrite.
Etape 5 : facturer les penalites de retard
Si ce client n’a jamais reagi a ce appel telephonique, Il semble moment de lui faire parvenir la facture des penalites de retard qui auront ete mentionnees au document ainsi que dans vos conditions generales de commercialisation.
Etape 6 : le courrier de mise en demeure
Pour laisser une derniere chance a ce client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idealement via recommande avec accuse de connexion) specifiant ce volonte de saisir le tribunal en cas de non-paiement en facture et des penalites de retard sous le delai que Vous allez avoir choisi. Notez que le courrier de mise en demeure n’est pas obligatoire, mais il vous servira en cas de saisine du juge.
Etape 7 : l’ordonnance d’injonction de payer
Notre loi prevoit une procedure simplifiee pour des firmes demunies face a un client mauvais payeur. En soir recours, vous pourrez adresser une requete aupres du tribunal, en remplissant votre formulaire specialement dedie a votre effet (CERFA 12 948). Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance d’injonction de payer, et, sans contestation d’la part de votre client, la rendre executoire pour valoir decision de justice. Mes huissiers pourront alors proceder a la saisie de ce client. Cette procedure necessite une extreme rigueur de votre part puisque le tribunal verifiera la validite de vos factures, de vos conditions generales et les modalites de relance client effectuees.
Cette procedure simplifiee evite au creancier et au debiteur de comparaitre, sauf si ce soir conteste l’ordonnance.
En conclusion, l-Expert-comptable ne est en mesure de que vous recommander de mettre en place une veritable methode de suivi de vos factures et d’anticiper le relationnel avec votre client. Nous le disions, transparence et fermete vous permettront d’eviter le soir recours.
Cet article a ete redige via le cabinet d’expertise comptable sur internet L-Expert-comptable.com. Notre specialite : aider les entrepreneurs a se lancer et leur epargner la corvee de la comptabilite.
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