Vous devez ainsi deposer une declaration commune en qualite de couple marie pour la periode allant du 1er janvier 2020 a la date du deces. Vous devez egalement deposer une seconde declaration individuelle en qualite de veuf(ve) pour la periode allant de la date du deces au 31/12/2020.
Pour cela, vous devez declarer depuis ce espace personnel avec vos propres identifiants (numero fiscal et votre mot de passe) et non ceux de votre conjoint.
Une declaration au nom du couple
Une declaration commune Afin de la periode du 01/01/2020 a la date du deces de ce conjoint devra etre effectuee web ou sur papier.
Si vous declarez Sur les forums, vous devez satisfaire ‘“oui”’ a le sujet : « Souhaitez-vous signaler pour l’annee 2020 un mariage, un divorce, un deces ou tout evenement relatif a 1 Pacs ? » ; puis, indiquez la date de deces de votre conjoint et cliquez sur « Confirmer votre panel ».
Vous aurez alors acces a J’ai declaration commune via le bouton « Commencer la declaration commune ».
Si vous deposez ce declaration par papier, la date du deces de votre conjoint reste en principe, deja indiquee dans la rubrique “situation du foyer fiscal” (cadre A).
Vous devez declarer les revenus acquis par l’integralite des membres du foyer fiscal (votre conjoint decede, vous-meme, vos enfants et des gens a charge) Afin de la periode du 1er janvier 2020 jusqu’a la date du deces.
Le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pre-retraite, de chomage, indemnites journalieres de maladie et pensions, heures supplementaires, revenus des capitaux mobiliers) du couple peut deja etre pre-rempli. Mes revenus d’la personne decedee doivent etre portes en totalite sur votre declaration, aussi si ces revenus ont ete percus apres le deces.
S’agissant de vos revenus, vous devez modifier le montant des revenus pre-remplis et indiquer sur la declaration la seule part de toutes vos revenus percus entre le 1er janvier 2020 et la date du deces.
S’agissant des revenus percus par nos individus a ce charge (sauf enfants majeurs rattaches), vous devez modifier le montant des revenus pre-remplis et indiquer sur la declaration commune la fraction des revenus qu’ils ont percus entre le 1er janvier et la date du deces.
Les charges deductibles du revenu global et les depenses ouvrant droit a reduction ou credit d’impot doivent etre portees sur une telle declaration si elles ont ete payees entre le 1er janvier et la date du deces.
Si la conjoint exercait une activite non salariee (profession liberale, activite industrielle et commerciale…), vous devez egalement interface xmatch avoir depose les declarations de resultat relatives a toutes les benefices experts realises a la date du deces au sein des 6 mois suivant celui-ci.
Ca et les charges de famille retenues (Afin de la determination du nombre de parts) paraissent celles existant au 1er janvier 2020 ou au jour du deces en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).
Si vous declarez Sur les forums, vous visualiserez a la fin de cette declaration commune votre resume des elements saisis. Vous devez aussi signer ce declaration commune et recevrez en retour un courriel de confirmation adresse par l’Administration fiscale.
Une declaration concernant le conjoint survivant
Si vous declarez sur internet, vous pouvez completer ce declaration individuelle pour la periode allant du deces a J’ai fin de l’annee d’imposition en cliquant sur le bouton « Acceder a votre declaration individuelle ». Ce bouton va i?tre accessible des que Vous allez avoir rempli et signe la declaration commune.
Si vous declarez papier, vous receptionnez la declaration individuelle en qualite de veuf(ve) via voie postale, sous pli separe. Cette declaration precise dans la rubrique “situation du foyer fiscal” (cadre A) « Vous etes veuf (veuve) depuis le … » (date du deces de votre conjoint). Aucun revenu n’est pre-rempli dans une telle declaration.
Vous devez declarer, dans cette declaration individuelle, les revenus percus de la date du deces au 31 decembre .
N’oubliez gui?re d’ajouter les revenus des personnes eventuellement comptees a charge. Vous ne devez indiquer dans cette declaration individuelle que J’ai fraction des revenus des personnes a charge percue d’une date du deces au 31/12.
Les charges deductibles du revenu et celles ouvrant droit a une reduction d’impot se repartissent en fonction de leur date de paiement dans chacune des declarations avant et apres deces.
Mes charges de famille retenues sont celles au 1er janvier de l’annee du deces, ou au 31 decembre en cas d’augmentation (naissance,…). Pour une telle periode, vous continuez a beneficier du meme nombre que Afin de la periode anterieure au deces. En particulier, si votre conjoint beneficiait d’une demi-part supplementaire en raison d’une invalidite, vous continuez a en profiter pour l’ensemble de l’annee.
Si vous declarez web, vous visualiserez un resume des elements saisis a l’issue de votre seconde declaration. Vous devrez alors signer cette declaration et un courriel de confirmation sera adresse avec l’Administration fiscale.
Particularite : le rattachement des enfants majeurs
Le rattachement des bambins majeurs, celibataires ou maries est possible l’annee du deces s’ils seront au 1er janvier 2020 :
- ages de moins de 21 annees ;
- ages de moins de 25 ans et poursuivant leurs etudes.
Notre rattachement ne pourra etre demande que concernant une seule des declarations : vous devez rattacher les bambins soit via la declaration commune, soit sur votre declaration personnelle. Di?s lors, la totalite des revenus annuels de l’enfant rattache doit etre portee sur la declaration de rattachement.
Le prelevement a Notre source
L’annee du deces, vous devez signaler dans votre Espace Particulier avant meme la declaration de revenus, 1 changement de situation ( veuvage, en allant dans la rubrique ” Prelevement a J’ai source” > ” Signaler un changement”). Vous pourrez aussi signaler une baisse de revenus ( rubrique ” Prelevement a J’ai source” > ” Actualiser suite a une hausse ou une baisse de revenus”). Cela permettra le calcul d’un nouveau taux de prelevement a la source, adequat a la nouvelle situation.
Vous pouvez egalement solliciter Afin de ces demarches ce service gestionnaire afin que soit effectue votre nouveau calcul de ce taux d’imposition dans le cadre du prelevement a J’ai source ou demander l’aide le service d’assistance telephonique au 0 809 401 401.